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Une société a demandé si elle pouvait bénéficier du régime spécial de location de logements en incluant les biens détenus en indivision par le biais d'une communauté de biens. La DGT répond que, bien que la communauté de biens ne soit pas un assujetti à l'impôt sur les sociétés, l'entité peut comptabiliser ces logements pour satisfaire aux conditions du régime.
Cuestión planteada 1. Si la bonificación prevista en el artículo 54 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades puede aplicarse a las viviendas tenidas a través de la comunidad de bienes que cumplan con el requisito de permanencia en régimen de arrendamiento prevista en el artículo 53.2 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, teniendo en cuenta que quien ejerce una actividad económica con local exclusivo y persona asalariada a tiempo completo es la entidad consultante, y es esta última quien gestiona los arrendamientos de los locales y viviendas de la comunidad de bienes.
Las comunidades de bienes no son sujetos pasivos del Impuesto sobre Sociedades, por lo que no pueden aplicar el régimen especial por sí mismas. No obstante, para que una sociedad cumpla los requisitos de número de viviendas, permanencia y contabilización, debe valorar en su sede todas las viviendas de su propiedad, incluidas las tenidas a través de una comunidad de bienes. El arrendamiento de locales se considera una actividad complementaria a la principal de arrendamiento de vivienda.
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