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Une consultante s'interroge sur les modalités de récupération de la TVA payée au taux de 10 % suite à l'obtention par sa mère d'une prestation économique liée au service de résidence permettant l'application du taux de 4 %. La DGT précise que, bien que le prélèvement initial ait été conforme à la situation de l'époque, le prestataire doit rectifier les montants par le biais d'une facture rectificative et rembourser le trop-perçu.
Cuestión planteada Fecha desde la que resulta de aplicación el tipo impositivo del 4 por ciento a los servicios de atención residencial cubiertos por una prestación económica vinculada al servicio que cubre más del 10 por ciento del precio.
El proveedor de servicios de atención residencial debe rectificar la cuota de IVA repercutida si se cumplen los requisitos para el tipo del 4% en la fecha del devengo. Para ello, debe expedir una factura rectificativa y reintegrar al cliente el importe de las cuotas repercutidas en exceso, conforme al artículo 89.5.b) de la Ley 37/1992. La rectificación es procedente siempre que se acredite la concurrencia de los requisitos objetivos en la fecha en que se devengó el impuesto.
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