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La consultante demande si les immeubles loués comme bureaux et les logements en construction peuvent être comptabilisés pour satisfaire à l'exigence de 55 % d'actifs dans le régime spécial de location de logements. La DGT répond que les immeubles destinés à des bureaux ne répondent pas à la condition d'habitation et que les logements en construction ne sont pas susceptibles de générer des revenus ouvrant droit à l'exonération.
Cuestión planteada
Los inmuebles arrendados como oficinas no computan para el requisito del 55% de activos del artículo 48.2.d de la LIS porque no tienen como destino primordial satisfacer la necesidad permanente de vivienda. Las viviendas en fase de construcción tampoco computan para dicho requisito por no ser actualmente susceptibles de generar rentas con derecho a la bonificación. Respecto al IVA, las viviendas terminadas pueden tributar al 4% si la entidad tiene la intención confirmada de destinarlas al arrendamiento con derecho a bonificación, pero las viviendas en construcción tributan al 10% por ejecución de obra.
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