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Des requérants s'interrogent sur l'éligibilité de leurs opérations d'apport de parts et de fusion par absorption au régime fiscal spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible à condition de respecter les critères de participation et que l'opération ne vise pas principalement la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas se pueden acoger al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para el canje de valores, la entidad beneficiaria debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de derechos de voto y cumplir el artículo 80 de la LIS. En las aportaciones no dinerarias, la participación en los fondos propios debe ser de al menos el 5% y las acciones poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Para las fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y no tener como objetivo principal la ventaja fiscal, siendo válidos motivos como la reestructuración o el relevo generacional.
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