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Une société issue d'une fusion suivie d'une scission demande si elle peut bénéficier de l'exonération de l'IAE pour début d'activité. La DGT répond que celle-ci n'est pas applicable si les activités sont identiques à celles des sociétés éteintes et que, pour l'exonération liée au chiffre d'affaires, le montant global du groupe de sociétés doit être pris en compte.
Cuestión planteada 1) ¿Si a las 5 nuevas sociedades les corresponde la exención del artículo 82.1.b) del TRLRHL?
No se aplica la exención por inicio de actividad si las actividades de las nuevas entidades coinciden con las ejercidas anteriormente por las sociedades fusionadas. Para la exención por cifra de negocios inferior a 1.000.000 de euros, si las entidades forman un grupo de sociedades, se debe considerar el importe neto de la cifra de negocios del conjunto de las entidades del grupo. En casos de fusión, para determinar si se cumple este límite, se debe atender al importe conjunto de las sociedades fusionadas en el periodo impositivo anterior al de devengo.
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