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Une entreprise agricole a demandé si les indemnités d'assurance pour grêle et inondations devaient être incluses dans le calcul de la quote-part de la TVA. La DGT répond que ces montants indemnisent des dommages et ne constituent pas une contrepartie de services, n'affectant donc pas le droit à déduction.
Cuestión planteada Obligación de aplicar la regla de prorrata por dichas indemnizaciones, y en su caso forma de aplicación de la misma.
Las indemnizaciones por siniestros no constituyen contraprestación o compensación de entregas de bienes o servicios sujetas al impuesto. Al no ser una retribución por una operación, no forman parte de la base imponible de ninguna operación sujeta. Por tanto, estas percepciones no limitan el derecho a la deducción ni obligan a aplicar la regla de prorrata.
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