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Une société s'interroge sur l'obligation d'effectuer une retenue à la source lors d'une réduction de capital avec remboursement d'apports. La DGT précise que l'obligation de retenue ne s'applique que si le remboursement provient de bénéfices non distribués.
Cuestión planteada Obligación de practicar retención por parte de la sociedad con motivo de dicha devolución.
La devolución de aportaciones que no proceda de beneficios no distribuidos no está sujeta a retención o ingreso a cuenta, incluso si el exceso sobre el valor de adquisición o la diferencia de fondos propios tributa como rendimiento del capital mobiliario. En cambio, el importe que corresponda a beneficios no distribuidos tributará íntegramente como rendimiento del capital mobiliario y sí estará sujeto a retención e ingreso a cuenta mediante el modelo 123.
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