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Un contribuable demande s'il est possible d'apporter la pleine propriété et la nue-propriété de participations dans une société holding à une nouvelle entité sans subir de taxation. La DGT répond que la qualité d'associé appartient au nu-propriétaire et que l'opération peut entrer dans le régime des apports en nature si les conditions légales sont remplies.
Cuestión planteada 1. Confirmación de que la operación de reestructuración planteada cumple todos los requisitos previstos legalmente para acogerse a la figura de las aportaciones no dinerarias prevista en el artículo 87.1 de la LIS, así como si los motivos económicos alegados son considerados como válidos a efectos de la aplicación del régimen de neutralidad fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la LIS.
La cualidad de socio reside en el nudo propietario, por lo que este puede aportar tanto la plena como la nuda propiedad de las acciones. Para aplicar el régimen de neutralidad fiscal del artículo 87 de la LIS, se deben cumplir los requisitos de residencia de la entidad, participación mínima del 5% y posesión ininterrumpida durante el año anterior. La aplicación de este régimen queda excluida si la operación tiene como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, o si no se realiza por motivos económicos válidos.
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