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Une entreprise s'interroge sur le caractère imposable des aides financières destinées à couvrir des frais de maladie non pris en charge par le service de santé. La DGT précise que ces aides ne sont pas imposables si elles sont affectées au traitement ou au rétablissement de la santé.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de dichas ayudas.
Las ayudas económicas para gastos de enfermedad no cubiertos por el Servicio de Salud o Mutualidad que se destinen al tratamiento o restablecimiento de la salud no tienen consideración de renta sujeta al IRPF. Cualquier otra prestación social cuyo fin sea paliar la situación económica del perceptor constituye rendimiento del trabajo. Asimismo, tributan las ayudas para gastos sanitarios que sí estén cubiertos por el Servicio de Salud o Mutualidad.
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