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Une consultation porte sur le taux de TVA applicable aux livraisons d'azote liquide médical. La DGT précise qu'étant qualifié de médicament conformément à la Loi 29/2006, ce produit bénéficie du taux d'imposition de 4 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las entregas de "Nitrógeno Líquido medicinal"
El nitrógeno líquido medicinal tiene la consideración de medicamento de uso humano. Por tanto, las entregas, adquisiciones intracomunitarias e importaciones de este producto tributan al tipo impositivo del 4% previsto en el artículo 91.dos.1.3º de la Ley 37/1992.
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