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Une municipalité demande si la création d'une entreprise publique pour gérer le stationnement réglementé par voie de taxes est assujettie à la TVA. La DGT répond que ces services ne sont pas assujettis si l'entité possède la qualité de moyen propre personnifié de l'acheteur public et ne reçoit aucune contrepartie ou si celle-ci est de nature fiscale.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios prestados por una entidad pública mediante encargos o gestión no están sujetos al IVA si la entidad ostenta la condición de medio propio personificado del poder adjudicador y la contraprestación es inexistente o de naturaleza tributaria. Las sociedades de titularidad municipal son empresarios cuando ordenan medios para desarrollar una actividad profesional asumiendo el riesgo. En caso de realizar operaciones sujetas y no sujetas, se debe aplicar un criterio razonable de imputación de cuotas, excluyendo las destinadas exclusivamente a operaciones no sujetas.
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