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Une entreprise britannique s'interroge sur le fait de savoir si le télétravail d'un salarié depuis son domicile en Espagne, motivé par le confinement lié à la COVID-19 et prolongé unilatéralement par ce dernier, constitue un établissement stable. La DGT détermine qu'aucun établissement stable n'est créé, que ce soit par l'existence d'un lieu fixe d'affaires ou par la présence d'un agent dépendant.
Cuestión planteada
El teletrabajo desde el domicilio motivado por medidas de salud pública no constituye un lugar fijo de negocios, ya que carece de permanencia y el despacho no está a disposición de la empresa. Si la estancia se prolonga tras el cese de las medidas, se debe analizar si la oficina está a disposición de la empresa y si la actividad es habitual. En este caso, la decisión unilateral del empleado y la falta de exigencia de la empresa de trabajar desde casa impiden considerar la vivienda como un establecimiento permanente.
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