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La consultation porte sur la possibilité pour une opération d'acquisition de participations visant à obtenir le contrôle d'une société de bénéficier du régime de neutralité fiscale, ainsi que sur la validité des motifs économiques invoqués. La DGT conclut que cela est possible si les conditions de résidence des associés et de l'entité sont remplies, et que les motifs de rationalisation et d'efficacité organisationnelle sont admis.
Cuestión planteada Si la operación de reestructuración planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad adquirente y los socios deben ser residentes en España o en la UE, según los artículos 83.5 y 87.1 del TRLIS. Asimismo, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo basarse en motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La centralización de la gestión, la mejora organizativa y la optimización de recursos financieros se consideran motivos económicamente válidos según el artículo 96.2 del TRLIS.
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