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Une municipalité demande si elle peut bénéficier d'exonérations de TVA ou déduire la taxe supportée dans le cadre d'un projet subventionné par l'Union européenne. La DGT répond que les subventions ne constituent pas des prestations de services et que l'exonération liée aux privilèges de l'UE ne s'applique pas aux achats effectués par des tiers.
Cuestión planteada Acreditación de la no deducibilidad del Impuesto soportado
Si la Comunidad Europea no adquiere bienes o servicios en provecho propio, sino que otorga una subvención para fines de interés general, no existe operación sujeta a IVA. Por tanto, no cabe aplicar las exenciones del Protocolo de Privilegios e Inmunidades de las Comunidades Europeas. Asimismo, las adquisiciones de bienes y servicios para el proyecto no gozan de exención por no ser compras realizadas directamente por la Comunidad para su uso oficial. La deducibilidad del IVA soportado dependerá de si la ejecución del proyecto constituye una actividad empresarial o profesional.
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