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Une entité consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux d'imposition de 15 % réservé aux nouvelles entreprises et de compenser les bases imposables négatives sans limitation. La DGT répond que cela est impossible car, étant contrôlée par une entité française, elle fait partie d'un groupe de sociétés.
Cuestión planteada - ¿La entidad consultante podría aplicar el tipo de gravamen del 15% durante el periodo impositivo correspondiente a los ejercicios 2025 y 2026 al considerarse una entidad de nueva creación que realiza actividad económica y ser el 2025 el primer periodo impositivo en el que se va a obtener una base imponible positiva?
Para aplicar el tipo reducido del 15%, la entidad no debe formar parte de un grupo según el artículo 42 del Código de Comercio. Dado que la entidad A posee más del 50% del capital de la consultante X, se presume la existencia de un grupo. Por tanto, la consultante no tiene la consideración de entidad de nueva creación y debe aplicar el tipo general y los límites de compensación de bases imponibles negativas.
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