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Une question a été posée pour savoir si une prestation d'assurance collective pour incapacité permanente absolue est exonérée en vertu de l'article 7 de la LIRPF. La DGT répond que l'exonération ne s'applique pas car il ne s'agit ni d'une prestation de la Sécurité sociale ni de systèmes de prévoyance sociale spécifiques.
Cuestión planteada Procedencia de la retención practicada o si la prestación se considera renta exenta al amparo del artículo 7.f) ó 7.w) de la Ley 35/2006.
Las prestaciones de invalidez de contratos de seguro colectivo que instrumentan compromisos por pensiones de la empresa tienen la consideración de rendimientos del trabajo. No son rentas exentas bajo los supuestos de incapacidad de la Seguridad Social o aportaciones a sistemas de previsión social para personas con discapacidad. Estas prestaciones están sujetas a retención conforme al Reglamento del IRPF.
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