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La question porte sur la possibilité pour l'apport de participations de diverses entités à une nouvelle société (NEWCO) de bénéficier du régime spécial des fusions et réorganisations. La DGT indique que cela est possible sous réserve du respect des conditions de majorité de voix, de résidence et de participation minimale, ainsi que de l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para el canje de valores, la entidad beneficiaria debe obtener la mayoría de derechos de voto y cumplir los requisitos del artículo 80 de la LIS. Para la aportación de activos, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe mantener al menos un 5% de los fondos propios. La operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, requiriendo motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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