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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés, la non-assujettissement à la TVA et la non-exigibilité de l'IIVTNU lors de l'apport en nature de son patrimoine professionnel (locations et promotion) à une nouvelle société. La DGT conclut qu'en présence d'une branche d'activité justifiée par des motifs économiques valables, l'application de ces régimes est possible.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La aportación de una rama de actividad puede acogerse al régimen especial de la LIS si el aportante mantiene al menos un 5% de la entidad y los elementos están afectos a actividades económicas con contabilidad mercantil. Para evitar el régimen general, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como fin principal el fraude o la ventaja fiscal. En cuanto al IVA, la transmisión no estará sujeta si los elementos constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar la actividad por sus propios medios. El no devengo del IIVTNU requiere que los inmuebles aportados estén integrados en una rama de actividad.
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