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Une entreprise important de l'acier aux Canaries pour le transformer et le vendre sur l'archipel s'interroge sur le taux d'IGIC applicable. La DGT répond que l'opération ne constitue pas un fait générateur de la TVA et qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur l'IGIC.
Cuestión planteada Se cuestiona por el tipo impositivo del IGIC aplicable a las entregas de mercancías realizadas tras su importación.
La operación descrita no constituye un hecho imponible del IVA porque la entrega de bienes no se localiza en el territorio de aplicación del impuesto, al quedar Canarias excluida del mismo. Asimismo, la DGT manifiesta que no es competente para resolver consultas relativas al Impuesto General Indirecto Canario (IGIC).
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