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Un contribuable s'interroge sur l'impact du passage d'une activité économique de personne physique à personne morale sur la non-assujettissement à l'IEDMT d'un véhicule mixte. La DGT précise que si le véhicule demeure au nom de la personne physique alors que l'activité est exercée par la personne morale, l'impôt doit faire l'objet d'une autoliquidation.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte.
La modificación de los requisitos de no sujeción antes de transcurridos cuatro años obliga a la autoliquidación del impuesto. Si el vehículo permanece a nombre de la persona física pero la actividad económica pasa a ser de una persona jurídica, no hay identidad entre titular del vehículo y titular de la actividad, lo que genera la obligación de ingresar el IEDMT. Si el vehículo se matricula a nombre de la persona jurídica y se mantiene la afectación económica, no habría modificación de circunstancias.
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