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Le demandeur s'interroge sur la saisissabilité d'une aide familiale perçue par une personne en situation de risque d'exclusion sociale. La DGT précise que pour être insaisissable, cette aide doit être ainsi prévue par une norme ayant force de loi.
Cuestión planteada El consultante plantea la embargabilidad de la citada ayuda.
Si la ayuda es una prestación pública comprendida en el Real Decreto-ley 9/2015, su embargo estará limitado por las reglas que rigen los sueldos y pensiones del artículo 607 de la LEC. En caso de no ser una ayuda pública de este tipo, no se puede determinar su inembargabilidad sin una norma legal que así lo disponga.
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