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L'entité consultante s'interroge sur le fait de savoir si l'acquisition de 60 % d'une société par le biais de l'endettement est soumise au plafond de déductibilité des charges financières prévu à l'article 67.b) de la LIS. La DGT répond que l'application de ce plafond dépend de la réalisation de l'acquisition en unité d'acte avec l'intégration internationale préalable de la société.
Cuestión planteada 1. Si resulta de aplicación la limitación del artículo 67.b) de la Ley del Impuesto sobre Sociedades a la deducibilidad de la carga financiera generada en la adquisición del 60% de Y.
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