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La consultante demande si les sommes investies dans des entreprises en procédure de redressement judiciaire et non récupérées peuvent être comptabilisées comme une perte en capital. L'administration fiscale répond que le défaut de paiement ne génère pas la perte de manière automatique, mais que l'une des circonstances d'imputation temporelle pour créances échues et non recouvrées doit être remplie.
Cuestión planteada Posibilidad de computar pérdidas patrimoniales en el IRPF-2022 por el dinero invertido y no recuperado.
Las pérdidas patrimoniales por créditos no cobrados solo pueden imputarse cuando concurra una quita en un acuerdo de refinanciación o convenio concursal, cuando concluya el procedimiento concursal sin satisfacer el crédito (salvo excepciones legales), o cuando pase un año desde el inicio de un procedimiento judicial de ejecución sin satisfacción del crédito. Estas pérdidas se integran en la base imponible general como pérdidas patrimoniales que no derivan de la transmisión de elementos patrimoniales.
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