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La consultation porte sur la possibilité d'appliquer le taux de 4 % à la vente de lunettes de vue aux personnes présentant un handicap supérieur à 33 %. La DGT confirme que ce taux est applicable dès lors que le handicap affecte l'organe visuel et qu'il est attesté par un certificat officiel.
Cuestión planteada Aplicación del tipo del 4 por ciento, previsto en el artículo 91.dos.1.5º a la venta de gafas graduadas cuyo destinatario es una persona con un grado de discapacidad superior al 33 por ciento.
Las entregas de gafas graduadas tributan al 4 por ciento cuando el adquirente tenga un grado de discapacidad igual o superior al 33 por ciento, acreditado por el IMSERSO o la comunidad autónoma, y dicha discapacidad sea referente al órgano visual. Este derecho se extiende también a ciudadanos de la Unión Europea que posean dicho certificado.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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