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Une entreprise demande si la vente de gaz fluorés destinés à être incorporés pour la première fois dans de nouveaux équipements est assujettie ou exonérée d'impôt. La DGT répond que cette livraison est exonérée dès lors que le caractère neuf de l'équipement est prouvé.
Cuestión planteada 1. Si está sujeta y exenta la primera venta o entrega de gases fluorados de efecto invernadero que se destinen a ser incorporados por primera vez en equipos o aparatos nuevos.
La primera venta o entrega de gases fluorados a empresarios para su incorporación por primera vez en equipos o aparatos nuevos está exenta según la Ley 16/2013. El beneficiario de la exención debe acreditar el carácter nuevo del aparato mediante el certificado de instalación o documentos como factura, contrato o nota de pedido. Asimismo, el adquirente debe conservar la documentación justificativa durante el plazo de prescripción.
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