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Une entreprise de construction s'interroge sur le taux de TVA applicable lors de la rénovation d'un logement privé impliquant des sous-traitants. La DGT précise que le taux de 10 % dépend de la qualification des travaux en réhabilitation ou rénovation, ainsi que de la qualité du contractant.
Cuestión planteada Se plantean varias cuestiones:
Para obras de rehabilitación, el tipo es del 10% si el contrato es directo entre promotor y contratista, excluyendo subcontratas. Si se trata de renovación y reparación, el tipo es del 10% si el destinatario es un particular, la vivienda tiene más de dos años y el coste de los materiales no supera el 40% de la base imponible. En caso de que las obras sean realizadas por subcontratistas para otros contratistas, se aplicará el tipo general del 21%.
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