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Une entreprise disposant d'un établissement stable en Espagne s'interroge sur l'obligation de communiquer un numéro de TVA intracommunautaire à une entité française pour permettre le remboursement de la TVA sur un logement. La DGT précise qu'il n'existe aucune obligation de demander ledit numéro ni de s'inscrire au registre des opérateurs intracommunautaires.
Cuestión planteada Si la consultante debe facilitar un Número de Identificación Fiscal a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido (NIF-IVA) a la entidad financiera francesa no establecida en el territorio de aplicación del impuesto a fin de que ésta pueda solicitar la devolución de la cuota del impuesto soportada como consecuencia de la adquisición de la vivienda.
La consultante no realiza operaciones que obliguen a la asignación de un NIF-IVA según el artículo 25 del Reglamento General de actuaciones y procedimientos. La obtención de la devolución de cuotas por parte de un no establecido no depende de que el sujeto pasivo tenga asignado un NIF-IVA. El comprador podrá solicitar la devolución mediante el procedimiento del artículo 119 de la Ley 37/1992 si cumple los requisitos y destina el bien a operaciones con derecho a deducción en su país.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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