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Une société consultante envisage de scinder sa branche de transport et de logistique dans une nouvelle entité afin de permettre l'entrée d'un partenaire investisseur. La DGT examine si cette scission partielle peut bénéficier du régime de neutralité fiscale de l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si la operación de reestructuración descrita puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014 , de 27 de Noviembre del impuesto sobre Sociedades.
La operación de escisión parcial puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal si el patrimonio transmitido constituye una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Para ello, debe mantenerse en la entidad transmitente al menos otra rama de actividad. La existencia de dicha rama de actividad es una cuestión de hecho que debe acreditarse y cuya valoración corresponde a la Administración. Finalmente, el régimen no será aplicable si el objetivo principal de la operación es el fraude o la evasión fiscal.
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