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Une société consultante envisage de scinder sa branche de transport et de logistique dans une nouvelle entité afin de permettre l'entrée d'un partenaire investisseur. La DGT examine si cette scission partielle peut bénéficier du régime de neutralité fiscale de l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si la operación de reestructuración descrita puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014 , de 27 de Noviembre del impuesto sobre Sociedades.
La operación de escisión parcial podrá acogerse al régimen de neutralidad fiscal si el patrimonio segregado constituye una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Es necesario que la entidad transmitente mantenga otra rama de actividad y que la operación no tenga como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal. La existencia de una organización diferenciada para cada rama es un factor determinante para su calificación.
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