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Une consultante s'interroge sur les modalités d'imposition de la vente d'une officine de pharmacie et sur la répartition des revenus avec son conjoint. La DGT précise que les stocks constituent des revenus d'activité tandis que l'immobilisation est une plus-value, avec des règles d'imputation distinctes selon l'élément.
Cuestión planteada Tributación de la venta en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas e individualización de las rentas obtenidas entre los cónyuges.
Las existencias transmitidas son rendimientos de la actividad económica imputables íntegramente a quien realice la ordenación de los medios de producción. El inmovilizado genera ganancias o pérdidas patrimoniales calculadas por la diferencia entre el valor de transmisión y el valor contable. Las ganancias por inmovilizado de naturaleza ganancial se imputan a ambos cónyuges por mitad, pero el fondo de comercio corresponde únicamente al titular de la actividad. La exención por reinversión en renta vitalicia para mayores de 65 años es aplicable si se cumplen los requisitos del Reglamento del Impuesto.
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