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Une entreprise non résidente souhaite acquérir un bien immobilier en Espagne afin de le louer à des tiers par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée espagnole liée. La DGT précise que cette activité économique transforme le bien immobilier en un établissement pour l'entité non résidente.
Cuestión planteada Concepto de establecimiento a efectos de la Disposición Adicional Primera de la Ley 38/1992.
Se considera establecimiento el lugar desde el cual se realice, en todo o en parte, una actividad económica. Al desarrollar una actividad de arrendamiento desde un inmueble en España a través de una sociedad vinculada, la entidad no residente se considera titular de un establecimiento situado en España a efectos de la Disposición adicional primera de la Ley 38/1992.
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