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Une société s'interroge sur le fait de savoir si la vente de logements après la rénovation d'un attique constitue une première ou une seconde livraison de bâtiment. La DGT précise que l'exonération dépend de la conformité des travaux aux critères qualitatifs et quantitatifs de la réhabilitation.
Cuestión planteada Calificación de la venta de estas viviendas de primera o segunda entrega.
Para que la entrega sea una segunda entrega exenta, las obras deben ser de rehabilitación, cumpliendo un requisito cualitativo (más del 50% del coste en elementos estructurales, fachadas o cubiertas) y uno cuantitativo (coste superior al 25% del valor del inmueble sin el suelo). Si se consideran rehabilitación, tanto la adquisición como la entrega posterior estarán sujetas y no exentas. Si no cumplen dichos requisitos, la adquisición y la venta estarán sujetas pero exentas.
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