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Une entreprise de services graphiques a sollicité un avis sur la taxation d'un abonnement annuel pour le téléchargement de fichiers auprès d'une entité américaine. La DGT détermine qu'il s'agit d'un service fourni par voie électronique et que l'exploitant espagnol doit appliquer le mécanisme de l'autoliquidation.
Cuestión planteada Tributación y declaración de dicha operación en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de suscripción para descargas de archivos se califican como servicios prestados por vía electrónica. Al realizarse estos servicios por un prestador no establecido en España a un empresario residente, la prestación se entiende realizada en territorio español. Por tanto, el destinatario debe aplicar la regla de inversión del sujeto pasivo para determinar la obligación tributaria.
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