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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la retenue à la source de l'IRPF des aides sanitaires issues de son programme d'action sociale. La DGT précise que l'exonération ne s'applique que si ces aides sont destinées au traitement ou au rétablissement de la santé et couvrent des frais non pris en charge par le service de santé ou la mutuelle.
Cuestión planteada Si dichas ayudas estarán sujetas a retención en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las ayudas económicas son rendimientos del trabajo, salvo aquellas que se concedan por gastos de enfermedad no cubiertos por el Servicio de Salud o Mutualidad y se destinen al tratamiento o restablecimiento de la salud. Si la ayuda tiene como fin paliar la situación económica del perceptor, constituye renta sujeta a impuesto. Las ayudas para gastos oculares, odontológicos, auditivos, ortopédicos, tratamientos de logopedas y foniatras o diabetes quedan excluidas de gravamen si cumplen los requisitos de salud mencionados.
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