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Une question a été posée pour savoir si une opération de scission totale d'une société à responsabilité limitée peut bénéficier du régime de neutralité fiscale. La DGT répond que, sous réserve du respect des conditions commerciales et si l'objectif n'est pas la fraude, l'application de ce régime est possible.
Cuestión planteada Posibilidad de acoger la operación descrita al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del IS.
Si la operación se realiza en el ámbito mercantil según el Real Decreto-ley 5/2023 y los socios reciben participaciones de forma proporcional, se cumplen los requisitos del artículo 76.2.1.a) de la LIS. En este caso, no se integrarán plusvalías en la sociedad ni en los socios, manteniendo los valores y antigüedad fiscales. No obstante, el régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal (artículo 89.2 LIS).
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