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Une question a été posée pour savoir si une opération de scission totale d'une société à responsabilité limitée peut bénéficier du régime de neutralité fiscale. La DGT répond que, sous réserve du respect des conditions commerciales et si l'objectif n'est pas la fraude, l'application de ce régime est possible.
Cuestión planteada Posibilidad de acoger la operación descrita al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del IS.
La operación puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal del Capítulo VII del Título VII de la LIS si cumple los requisitos de escisión total del artículo 76.2.1.a) y la atribución de valores a los socios es proporcional. En este caso, no se integrarán en la base imponible las rentas de la entidad transmitente ni de los socios, manteniendo las entidades adquirentes los valores y antigüedad de los bienes recibidos. No obstante, el régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal o la obtención de una ventaja fiscal espuria.
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