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Une entreprise pharmaceutique s'interroge sur le traitement des remboursements versés au Service de Santé au titre de primes économiques liées à la vente de médicaments. La DGT détermine que ces versements constituent des rabais sur les ventes et permettent de réduire la base imposable de la TVA.
Cuestión planteada Tratamiento que debe darse a los reembolsos efectuados por la entidad consultante como concesión de mejoras económicas al Servicio de Salud correspondiente.
Los reembolsos se configuran como un 'rappel' de ventas por volumen de compras cuyo cliente es el Estado. La sociedad puede minorar la base imponible de sus entregas de medicamentos en el importe del descuento, excluyendo la parte de la cuota de IVA que grava la venta de la farmacia al consumidor. Esta modificación debe documentarse mediante factura rectificativa y el importe del descuento se entiende con el IVA incluido.
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