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Une contribuable s'interroge sur le traitement fiscal, dans sa déclaration de 2020, de sommes perçues par erreur de la part du Service Public de l'Emploi de l'État. La DGT répond que, ces sommes n'ayant pas de nature de revenu, elles ne doivent pas figurer dans la déclaration.
Question posée : Traitement dans la déclaration de l'exercice 2020 desdits paiements.
La restitution de montants perçus par erreur n'a aucune incidence sur la déclaration de l'impôt sur le revenu (IRPF) de l'exercice au cours duquel le remboursement est convenu. Si les montants n'ont pas encore été déclarés, aucune mesure n'est nécessaire au titre de l'IRPF, car ils n'ont pas de nature de revenu selon la Loi 35/2006.
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