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Une question a été posée pour savoir si une société civile inactive est tenue de déposer la déclaration de l'impôt sur les sociétés suite au changement de réglementation de 2016. La DGT répond que, dès lors qu'elle possède la personnalité juridique et un objet commercial, elle est assujettie à cet impôt et doit déclarer tant qu'elle n'est pas dissoute.
Cuestión planteada Dado que a partir del 1 de enero de 2016 las sociedades civiles con objeto mercantil son contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades, se plantea si la sociedad consultante, actualmente inactiva, debe presentar la declaración del Impuesto sobre Sociedades en caso de no llevar a cabo la disolución de la entidad.
Las sociedades civiles con objeto mercantil son contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades si tienen personalidad jurídica a efectos fiscales. Para ello, deben haberse constituido en escritura pública o mediante documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. Si la entidad tiene objeto mercantil y no se ha extinguido, está obligada a presentar la declaración por cada período impositivo, independientemente de que no realice actividad económica.
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