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Une consultante s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'apport d'actifs immobiliers et de leurs moyens de gestion à une société. La DGT précise que l'opération n'est pas assujettie si les éléments transmis constituent une unité économique autonome capable d'exercer l'activité par ses propres moyens.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que la transmisión no esté sujeta al impuesto, los elementos deben constituir una unidad económica autónoma en sede del transmitente, capaz de desarrollar una actividad empresarial o profesional por sus propios medios. En este caso, la transmisión de los negocios de activos inmobiliarios (venta y arrendamiento) junto con los medios de gestión supone una operación no sujeta. Si la transmisión se realiza en fases, debe estar enmarcada en el mismo contrato para mantener la no sujeción. El adquirente se subroga en la posición del transmitente respecto a la aplicación de las normas de deducción.
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