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Un contribuable s'interroge sur la fiscalité du remboursement de fonds suite à une décision de justice, après qu'un promoteur n'a pas respecté la construction d'un logement. La DGT précise que le remboursement du capital ne génère pas de plus-value, mais que les intérêts compensatoires et la condamnation aux dépens peuvent avoir des incidences fiscales.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF.
La devolución de las cantidades entregadas a la promotora no supone variación patrimonial si los importes coinciden. Los intereses de la sentencia, al ser indemnizatorios, tributan como ganancia patrimonial integrada en la base imponible del ahorro. Respecto a las costas, el vencedor puede deducir los gastos incurridos del importe recibido, de modo que si el resarcimiento iguala a los gastos, no hay ganancia patrimonial.
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