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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la taxe spéciale des emballages plastiques protégeant ses matières premières, bien que l'intention d'achat porte sur le produit et non sur l'emballage. La DGT confirme l'assujettissement, dès lors que ces emballages remplissent une fonction de protection et de présentation des marchandises.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, se plantea si estos envases se encuentran dentro del ámbito objetivo del impuesto, a pesar de que el objeto de la compra que realiza la consultante no es el envase, sino el producto que protege el envase.
Los envases de plástico no reutilizables que sirven para contener, proteger, distribuir o presentar mercancías forman parte del ámbito objetivo del impuesto. La adquisición intracomunitaria o la importación de estos envases constituye el hecho imponible. Es irrelevante que el objeto principal de la compra sea el producto contenido y no el envase en sí. La empresa que realiza dichas operaciones es contribuyente del impuesto.
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