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Une entreprise d'emballage alimentaire s'interroge sur l'obligation d'informer sur la taxe relative aux emballages plastiques non réutilisables lors de la vente de ses produits. La DGT précise que, bien qu'elle ne soit pas assujettie à la taxe, elle est tenue de fournir ces informations à ses clients sur simple demande.
Cuestión planteada Si la empresa envasadora está sometida o no a las obligaciones previstas en la letra b) del apartado 9 del artículo 82 de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.
La empresa envasadora no es contribuyente del impuesto al adquirir los envases al fabricante, pero está sometida a la obligación de consignar en certificado o factura, previa solicitud del adquirente, el importe del impuesto satisfecho y la cantidad de plástico no reciclado en kilogramos. Esta obligación no se aplica si se expiden facturas simplificadas. La información necesaria para cumplir este deber debe obtenerse de la factura recibida del fabricante.
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