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La consultation porte sur la nécessité de vérifier le seuil de revenus de 70 % lors de l'exercice de la cession ou durant l'intégralité des exercices de détention pour appliquer l'exonération sur le revenu positif d'un apport en nature. La DGT précise que la condition relative aux revenus doit être satisfaite pour chacun des exercices au cours desquels la participation est détenue.
Question posée 1) Si l'exonération du revenu positif résultant de l'apport des actions dans C nécessite de vérifier le respect du pourcentage de 70 % de revenus établi à l'article 21.1 a) uniquement lors de l'exercice de l'apport ou pendant toute la période de détention de la participation, exercice par exercice, par rapport au montant des revenus consolidés de chaque exercice.
Pour l'exonération prévue à l'article 21 de la LIS, l'exigence selon laquelle les revenus de l'entité détenue proviennent à 70 % de dividendes ou de revenus d'autres entités doit être respectée pour chacun des exercices de détention. Si la condition d'entité holding n'est remplie que durant certaines périodes, l'exonération s'appliquera proportionnellement aux exercices au cours desquels ladite condition est remplie. Dans le cas où l'entité est la société mère d'un groupe, le pourcentage de revenus sera calculé sur le résultat consolidé.
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