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Une entreprise s'interroge sur le régime fiscal applicable à une subvention extraordinaire reçue pour l'annulation d'un prêt ICO. La DGT précise que le traitement fiscal suit le critère comptable, en imputant le produit aux exercices au cours desquels la dette est annulée.
Cuestión planteada - ¿Cómo tributa esta subvención en el Impuesto sobre Sociedades?
La subvención se imputará fiscalmente siguiendo la normativa contable, ya que la LIS no modifica los criterios de valoración o imputación para este supuesto. Una vez que la subvención sea no reintegrable, su imputación a resultados dependerá de su finalidad. Si se destina a cancelar deuda, se imputará como ingreso en los ejercicios en los que se produzca dicha cancelación de forma proporcional al importe cancelado.
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