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Une entreprise de construction s'interroge sur le régime fiscal applicable aux achats de biens auprès d'un fournisseur d'un autre État membre et sur les factures à émettre. La DGT précise que l'imposition dépend de la localisation du transport et de l'existence d'un établissement stable du fournisseur en Espagne.
Cuestión planteada Tributación de las operaciones descritas, así como obligaciones de facturación del proveedor.
Las entregas de bienes están sujetas a IVA si el transporte se inicia en España o si son bienes importados cuya entrega se entiende realizada en el territorio. Si los bienes se transportan desde otro Estado miembro, se trata de una adquisición intracomunitaria. El proveedor será sujeto pasivo si está establecido en España o tiene un establecimiento permanente que intervenga en la entrega. En adquisiciones intracomunitarias, el proveedor debe expedir factura, pero no tiene que ajustarse necesariamente al Reglamento español de facturación.
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