AIRE en Espagne : comment s'inscrire et éviter le risque fiscal avec l'Italie 2026

Des milliers d'Italiens en Espagne ne sont pas inscrits à l'AIRE ou l'ont fait trop tard, restant exposés à des redressements de l'Agenzia delle Entrate sur 5 ans de revenus mondiaux (7 sans déclaration) qu'ils pensaient ne devoir déclarer qu'en Espagne.

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BMC accompagne l'inscription AIRE, la fermeture fiscale italienne et la coordination avec l'AEAT espagnole pour garantir que la résidence fiscale est correctement établie dans un seul État.

  • L'AIRE doit être demandée dans les 90 jours suivant l'installation en Espagne via le portail consulaire Fast It (serviziconsolari.esteri.it).

  • L'AIRE ne suffit pas

    l'Agenzia delle Entrate peut toujours contester la résidence si les liens avec l'Italie sont maintenus.

  • L'avis d'accertamento doit être notifié au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant le dépôt de la déclaration (septième année si aucune déclaration n'a été déposée).

  • La résidence fiscale espagnole se prouve par l'empadronamiento, les contrats locaux, le compte bancaire espagnol et le Modelo 030.

Comment nous travaillons

Du premier contact à la clôture du dossier

  1. Inscription AIRE en ligne

    Via le portail consulaire Fast It (serviziconsolari.esteri.it) ; accès avec SPID ou CIE ou, jusqu'au 31 décembre 2028, avec identifiant et mot de passe. Téléchargement des justificatifs de résidence dans la circonscription consulaire. Transmission par le consulat à la commune italienne de départ dans un délai de 180 jours.

  2. Confirmation consulaire

    Le consulat compétent traite la demande (10-30 jours). Confirmation par email. Mise à jour de l'anagrafe italienne avec la mention 'AIRE Espagne'.

  3. Obtention du certificat de résidence fiscale AEAT

    Demande en ligne (procédure G305) ou en personne à l'AEAT. L'AEAT doit délivrer les certificats fiscaux dans les 20 jours (Art. 73 RD 1065/2007). Document en espagnol attestant la résidence fiscale en Espagne.

  4. Notification aux banques et sociétés italiennes

    Envoi du certificat AEAT aux banques et sociétés distributrices en Italie pour application des taux réduits Convention 1977 (dividendes 15%, intérêts 12%).

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Le problème

Des milliers d'Italiens en Espagne ne sont pas inscrits à l'AIRE ou l'ont fait trop tard, restant exposés à des redressements de l'Agenzia delle Entrate sur 5 ans de revenus mondiaux (7 sans déclaration) qu'ils pensaient ne devoir déclarer qu'en Espagne.

Notre solution

BMC accompagne l'inscription AIRE, la fermeture fiscale italienne et la coordination avec l'AEAT espagnole pour garantir que la résidence fiscale est correctement établie dans un seul État.

Processus

Comment nous procédons

1

Inscription AIRE en ligne

Via le portail consulaire Fast It (serviziconsolari.esteri.it) ; accès avec SPID ou CIE ou, jusqu'au 31 décembre 2028, avec identifiant et mot de passe. Téléchargement des justificatifs de résidence dans la circonscription consulaire. Transmission par le consulat à la commune italienne de départ dans un délai de 180 jours.

2

Confirmation consulaire

Le consulat compétent traite la demande (10-30 jours). Confirmation par email. Mise à jour de l'anagrafe italienne avec la mention 'AIRE Espagne'.

3

Obtention du certificat de résidence fiscale AEAT

Demande en ligne (procédure G305) ou en personne à l'AEAT. L'AEAT doit délivrer les certificats fiscaux dans les 20 jours (Art. 73 RD 1065/2007). Document en espagnol attestant la résidence fiscale en Espagne.

4

Notification aux banques et sociétés italiennes

Envoi du certificat AEAT aux banques et sociétés distributrices en Italie pour application des taux réduits Convention 1977 (dividendes 15%, intérêts 12%).

5

Dernière déclaration fiscale italienne

Déclaration Redditi PF pour l'année de départ : revenus jusqu'à la date de départ comme résident, revenus de source italienne ensuite comme non-résident.

6

Archivage et surveillance

Conservation des preuves de résidence espagnole (5 ans). Surveillance de tout courrier de l'Agenzia delle Entrate à l'adresse italienne de dernière résidence.

90 jours
Délai inscription AIRE
5 ans
Prescription accertamento ordinaire
7 ans
Prescription accertamento (omission)
5
Consulats italiens en Espagne
Max 15%
Retenue dividendes italiens Convention
183 jours
Seuil résidence fiscale Espagne

AIRE et résidence fiscale en Espagne pour Italiens : procédure complète 2026

L’inscription à l’AIRE est le premier geste qu’un Italien doit accomplir après s’être installé en Espagne. Pourtant, beaucoup la négligent, la font tardivement ou la confondent avec d’autres démarches. Cette guide clarifie précisément ce que l’AIRE est, ce qu’elle n’est pas, et comment s’articuler avec la résidence fiscale des deux pays.

Qu’est-ce que l’AIRE et pourquoi est-elle obligatoire ?

L’AIRE — Anagrafe Italiani Residenti all’Estero est le registre des citoyens italiens résidant à l’étranger, institué par la Legge 470/1988 du 27 octobre 1988 et réglementé par le DPR 323/1989.

L’inscription est une obligation légale, pas un choix. Tout citoyen italien qui établit sa résidence principale à l’étranger pour plus de 12 mois doit s’inscrire à l’AIRE :

  • Dans les 90 jours suivant l’établissement de la résidence à l’étranger
  • Auprès du consulat compétent pour la circonscription où il réside

La sanction pour défaut d’inscription est nominalement une amende (art. 11 Legge 470/1988), mais le vrai risque est fiscal : rester dans les registres de résidence italiens signifie potentiellement rester résident fiscal en Italie.

Ce que l’AIRE fait

  • Vous retire de l’anagrafe de la résidence de votre commune italienne
  • Vous inscrit dans le registre consulaire de l’AIRE pour la circonscription espagnole
  • Vous donne accès aux services consulaires italiens en Espagne (renouvellement de documents, actes d’état civil, assistance en cas de problème)
  • Vous permet de voter aux élections italiennes depuis l’étranger (circonscription Estero)
  • Initie automatiquement la transmission aux services fiscaux italiens de votre changement de statut de résidence

Ce que l’AIRE ne fait pas

  • Elle ne vous rend pas automatiquement non-résident fiscal en Italie (vous pouvez être AIRE et rester résident fiscal si vous maintenez domicile ou résidence effective en Italie)
  • Elle ne libère pas automatiquement de l’obligation de déclaration IRPEF italienne pour l’année de départ
  • Elle ne ferme pas votre partita IVA (démarche distincte)
  • Elle ne supprime pas les obligations liées à l’IVA ou autres taxes locales

Les 5 consulats italiens en Espagne

Consulat généralAdresseCirconscription
MadridVia Velázquez 78, 28001 MadridMadrid, Castille-La Manche, Castille-León, Estrémadure, La Rioja, Navarre, Pays Basque, Aragon (partiel), Asturie, Cantabrie, Galice
BarceloneVia Paseo de la Bonanova 69-71, 08017 BarcelonaCatalogne, Aragon (partiel), Baléares, Andorre
Las PalmasVia León y Castillo 39, 35003 Las Palmas de GCCanaries
SévilleVia Puente y Pellón 1, 41001 SevillaAndalousie, Ceuta, Melilla
ValenceVia Sorní 5, 46004 ValenciaCommunauté Valencienne, Murcie

Comment s’inscrire via le portail Fast It (serviziconsolari.esteri.it)

La procédure s’effectue principalement en ligne :

  1. Accès au portail : se connecter à Fast It (serviziconsolari.esteri.it) avec SPID ou CIE ou, jusqu’au 31 décembre 2028, avec un identifiant et un mot de passe créés avec votre adresse e-mail
  2. Sélection du service : « Iscrizione AIRE » dans les services disponibles
  3. Informations requises :
    • Données personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance)
    • Adresse exacte en Espagne
    • Date d’établissement de la résidence en Espagne
    • NIE espagnol ou certificat d’enregistrement citoyen UE
  4. Documents à télécharger :
    • Copie du passeport ou carte d’identité italienne en cours de validité
    • Certificado de empadronamiento (extrait de l’inscription à la mairie espagnole) ou contrat de location + passeport
    • NIE espagnol
  5. Soumission : le formulaire est transmis au consulat compétent, qui traite la demande et informe la commune italienne

Délai de traitement : 10 à 60 jours selon la charge consulaire. Une confirmation est envoyée par email.

Alternative : visite consulaire

Si vous ne pouvez pas utiliser le portail Fast It, vous pouvez vous présenter au consulat en personne avec :

  • Passeport italien + photocopie
  • NIE espagnol
  • Certificado de empadronamiento récent (< 3 mois)
  • Formulaire de demande AIRE dûment rempli (disponible sur le site du consulat)

Le risque accertamento : comprendre l’exposition fiscale

L’accertamento (contrôle fiscal) de l’Agenzia delle Entrate est la principale menace fiscale pour l’Italien qui ne gère pas correctement son départ.

Quand l’Agenzia peut-elle contester votre non-résidence ?

L’Agenzia delle Entrate peut déclencher un accertamento si elle a des éléments indiquant que vous avez maintenu une résidence effective en Italie malgré l’AIRE :

  • Foyer principal en Italie : appartement meublé où vous revenez régulièrement, inscriptions scolaires d’enfants, contrats de services maintenus (électricité, gaz, téléphone)
  • Activité en Italie : direction d’une SRL italienne depuis l’Italie, clients italiens rencontrés en Italie, présence prolongée
  • Patrimoine significatif en Italie : les mouvements sur vos comptes italiens peuvent révéler une présence non déclarée
  • Données CRS (Common Reporting Standard) : les banques italiennes transmettent automatiquement les informations sur les comptes des non-résidents aux fiscs étrangers — et vice-versa

Délais de prescription

Type de défaillancePrescription
Déclaration déposéeJusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant le dépôt (Art. 43 DPR 600/1973)
Omission totale de déclarationJusqu’au 31 décembre de la 7e année suivant celle où la déclaration était due

Comment se défendre en cas de contrôle

Si vous recevez un invito al contraddittorio de l’Agenzia delle Entrate, vous aurez besoin de prouver votre résidence effective en Espagne sur la période contestée :

Documents probants de résidence espagnole :

  • Certificados de empadronamiento annuels
  • Contrats de location ou actes de propriété
  • Déclarations IRPF espagnoles
  • Relevés bancaires espagnols montrant des transactions régulières
  • Contrats de travail ou attestations d’activité en Espagne
  • Factures de services espagnols (électricité, téléphone, internet)
  • Billets d’avion et preuves de présence (tampons passeport, cartes de transport)
  • Relevés de carte bancaire en Espagne

Établir et prouver la résidence fiscale espagnole

La résidence fiscale espagnole ne s’établit pas seulement par l’AIRE et l’empadronamiento — il faut constituer un dossier de preuves.

Étapes obligatoires

1. Empadronamiento (inscription à la mairie espagnole) Démarche auprès du ayuntamiento (mairie) de votre commune. Documents nécessaires :

  • Passeport ou carte d’identité italienne + NIE
  • Contrat de location ou acte de propriété
  • Formulaire de solicitud de empadronamiento

Le certificado de empadronamiento est le document de base pour toutes les démarches en Espagne.

2. NIE et certificat citoyen UE Le NIE (Número de Identificación de Extranjero) et le certificat d’enregistrement citoyen UE (EX-16) à l’Oficina de Extranjería ou Comisaría de Policía avec rendez-vous.

3. Modelo 030 à l’AEAT Déclaration de changement de domicilio fiscal auprès de l’Agencia Tributaria (AEAT). En ligne sur sede.agenciatributaria.gob.es avec Cl@ve ou certificat électronique, ou en personne à l’Administración de la Agencia Tributaria.

4. Compte bancaire espagnol Ouvrir un compte dans une banque espagnole (BBVA, CaixaBank, Santander, etc.) avec votre NIE. Les transactions régulières sur ce compte constituent une preuve de vie active en Espagne.

5. Certificat de résidence fiscale AEAT Demander le « Certificado de residencia fiscal » à l’AEAT. Ce document officiel atteste votre résidence fiscale espagnole et doit être présenté :

  • À votre banque italienne (pour réduire les retenues sur intérêts et dividendes)
  • À l’Agenzia delle Entrate si contrôle
  • Aux sociétés distributrices de dividendes en Italie

La coordination entre résidence consulaire et résidence fiscale

L’AIRE et la résidence fiscale sont deux systèmes distincts qui doivent être gérés en parallèle.

Chronologie optimale

DélaiAction
Avant le départAudit fiscal, calcul de la charge fiscale résiduelle en Italie, décision Beckham
J (date d’installation)Obtention NIE, recherche logement, empadronamiento
J+30Modelo 030 AEAT, ouverture compte bancaire espagnol
J+90Inscription AIRE (délai légal maximum)
J+6 moisModelo 149 (Beckham) si applicable — délai critique
Année suivante (janv-mars)Modelo 720 si actifs en Italie > 50 000€ par catégorie
Année suivante (mai-juin)Première déclaration IRPF espagnole
Même annéeDernière déclaration Redditi PF italienne pour l’année de départ

Double résidence temporaire : l’année de transition

Il est possible d’être résident fiscal dans les deux pays la même année. Cela se produit notamment quand vous partez en cours d’année et dépassez 183 jours en Espagne. La Convention 1977 Art. 4 §2 fournit les règles de départage successives.

Pour l’année de transition, deux déclarations :

  • Redditi PF italienne : revenus mondiaux jusqu’à la date de départ + revenus de source italienne pour le reste de l’année (non-résident)
  • IRPF espagnole : revenus de source espagnole pour la période de résidence en Espagne

Gestion du patrimoine immobilier en Italie

Si vous possédez un bien immobilier en Italie après votre installation en Espagne, vos obligations sont :

En Italie (en tant que non-résident) :

  • IRPEF sur les revenus locatifs (si le bien est loué) : retenue à la source de 21% ou déclaration Redditi PF Non-Résidenti (Modello RNR)
  • IMU (Imposta Municipale Unica) : si le bien n’est pas la résidence principale, IMU due à la commune italienne
  • IVIE (Imposta sul Valore degli Immobili all’Estero) : les non-résidents italiens ne paient pas l’IVIE sur les biens en Italie — c’est l’inverse (c’est l’impôt espagnol sur les biens étrangers)

En Espagne :

  • Modelo 720 : déclaration du bien immobilier en Italie si valeur > 50 000€
  • IRPF espagnol : les revenus locatifs de source italienne doivent être intégrés dans la déclaration IRPF espagnole ; l’impôt payé en Italie est déduit via Convention 1977 Art. 22.3
  • Plus-values : si vous vendez le bien, la plus-value est imposée en Italie (Art. 13 §1 Convention 1977) et déduite en Espagne par le mécanisme de crédit

Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les délais et procédures doivent être vérifiés avec les consulats et administrations compétents.

FAQ

Questions fréquentes

L'AIRE (Anagrafe Italiani Residenti all'Estero) est le registre des citoyens italiens qui vivent à l'étranger, tenu par les communes à partir des données transmises par les consulats. La résidence fiscale italienne est un concept du droit fiscal (Art. 2 TUIR, dans sa rédaction en vigueur depuis 2024) : vous êtes résident fiscal en Italie si, pendant la plus grande partie de l'année (fractions de jour comprises), vous avez en Italie votre résidence civile ou votre domicile (le lieu où se nouent principalement vos relations personnelles et familiales) ou y êtes physiquement présent. L'inscription au registre de la population résidente (anagrafe) pendant la plus grande partie de l'année crée une présomption de résidence, qui admet la preuve contraire. L'inscription AIRE vous radie de ce registre et fait tomber la présomption. Mais si vous maintenez votre domicile ou votre résidence civile en Italie, ou y passez la plus grande partie de l'année, vous pouvez rester résident fiscal en Italie, même avec une AIRE en règle.
L'accertamento est un redressement fiscal italien. Si l'Agenzia delle Entrate estime que vous êtes resté résident en Italie, elle peut imposer vos revenus mondiaux des années contestées comme si vous n'étiez pas parti, avec intérêts et pénalités. Délai : l'avis doit être notifié au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du dépôt de la déclaration, ou de la septième année si aucune déclaration n'a été déposée (Art. 43 DPR 600/1973). Si l'Italie et l'Espagne vous considèrent toutes deux comme résident, la règle de départage de l'Art. 4.2 de la Convention de 1977 s'applique : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité, dans cet ordre. Pour défendre la résidence espagnole, conservez : certificats de résidence de l'AEAT, contrats de location espagnols, relevés bancaires espagnols, déclarations IRPF espagnoles, preuves de présence effective et continue en Espagne.
Oui. L'inscription à l'AIRE dépend du transfert de votre résidence habituelle à l'étranger, pas de la propriété d'un bien en Italie (loi 470/1988 ; ministère italien des Affaires étrangères). La propriété d'un logement ne figure pas non plus parmi les critères de l'Art. 2 TUIR : comptent la résidence civile, le domicile (relations personnelles et familiales principales) et la présence physique pendant la plus grande partie de l'année. En revanche, elle compte si l'Italie et l'Espagne vous considèrent toutes deux comme résident : la règle de départage de l'Art. 4.2 de la Convention de 1977 commence par le foyer d'habitation permanent dont vous disposez et, si vous en avez un dans les deux États, c'est le centre des intérêts vitaux qui tranche. Si vous passez des périodes en Italie, documentez les dates et la nature des séjours.
Le certificat de résidence fiscale espagnole est délivré par l'Agencia Tributaria (AEAT). La demande se fait en ligne sur sede.agenciatributaria.gob.es (procédure G305, « Certificados tributarios. Residencia fiscal ») avec un certificat électronique ou Cl@ve, ou dans un bureau de l'AEAT. L'AEAT doit délivrer les certificats fiscaux dans un délai de 20 jours, sauf délai différent prévu pour un certificat donné (Art. 73 du règlement général de gestion et d'inspection, RD 1065/2007). Selon l'Art. 27 de la Convention de 1977, une demande de remboursement d'une retenue italienne doit être accompagnée d'une attestation officielle de l'État de résidence : c'est le document que demanderont les agents payeurs italiens et l'Agenzia delle Entrate.
Oui, dans des cas précis. Selon le ministère italien des Affaires étrangères, la demande d'inscription n'est pas acceptée automatiquement, et les motifs de refus sont : une demande présentée à un consulat non compétent pour votre lieu de résidence, l'absence de nationalité italienne, ou l'absence des documents complémentaires demandés via Fast It dans le délai de 30 jours. Si votre dossier est incomplet, le consulat demande donc de le compléter dans ce délai ; à défaut, la demande est annulée et vous devez en présenter une nouvelle. L'état du dossier est mis à jour sur le portail Fast It, et vous recevez une notification, y compris par courriel, quand l'inscription est effective.
Le consulat enregistre votre déclaration et la transmet dans un délai de 180 jours à votre commune de dernière résidence, qui vous inscrit à l'AIRE et vous radie du registre de la population résidente (ministère italien des Affaires étrangères ; Art. 6.7 de la loi 470/1988). La commune communique à l'Agenzia delle Entrate les inscriptions et radiations d'office à l'AIRE pour ses contrôles fiscaux (Art. 6.9-quater). Pour l'impôt, la radiation fait tomber la présomption de résidence liée au registre, mais votre résidence fiscale reste déterminée par les critères de l'Art. 2 TUIR (résidence civile, domicile ou présence pendant la plus grande partie de l'année). Si vous aviez une partita IVA, la cessation d'activité se déclare à l'Agenzia delle Entrate dans les 30 jours (Art. 35.3 DPR 633/1972) : c'est une démarche distincte.
Au moins aussi longtemps que l'Agenzia delle Entrate peut redresser : l'avis d'accertamento doit être notifié au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du dépôt de la déclaration, ou de la septième année si aucune déclaration n'a été déposée (Art. 43 DPR 600/1973). En pratique, conservez : les déclarations des années concernées, les justificatifs d'impôts payés et de retenues, les documents justifiant votre activité en Italie, les contrats de location et les actes de propriété immobilière. Ces documents peuvent être nécessaires en cas d'accertamento, mais aussi pour prouver la date de votre départ si l'AEAT espagnole vous demande de justifier votre situation.

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Questions fréquentes

Questions sur AIRE et résidence fiscale en Espagne pour Italiens : procédure complète 2026

L'AIRE (Anagrafe Italiani Residenti all'Estero) est le registre des citoyens italiens qui vivent à l'étranger, tenu par les communes à partir des données transmises par les consulats. La résidence fiscale italienne est un concept du droit fiscal (Art. 2 TUIR, dans sa rédaction en vigueur depuis 2024) : vous êtes résident fiscal en Italie si, pendant la plus grande partie de l'année (fractions de jour comprises), vous avez en Italie votre résidence civile ou votre domicile (le lieu où se nouent principalement vos relations personnelles et familiales) ou y êtes physiquement présent. L'inscription au registre de la population résidente (anagrafe) pendant la plus grande partie de l'année crée une présomption de résidence, qui admet la preuve contraire. L'inscription AIRE vous radie de ce registre et fait tomber la présomption. Mais si vous maintenez votre domicile ou votre résidence civile en Italie, ou y passez la plus grande partie de l'année, vous pouvez rester résident fiscal en Italie, même avec une AIRE en règle.
L'accertamento est un redressement fiscal italien. Si l'Agenzia delle Entrate estime que vous êtes resté résident en Italie, elle peut imposer vos revenus mondiaux des années contestées comme si vous n'étiez pas parti, avec intérêts et pénalités. Délai : l'avis doit être notifié au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du dépôt de la déclaration, ou de la septième année si aucune déclaration n'a été déposée (Art. 43 DPR 600/1973). Si l'Italie et l'Espagne vous considèrent toutes deux comme résident, la règle de départage de l'Art. 4.2 de la Convention de 1977 s'applique : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité, dans cet ordre. Pour défendre la résidence espagnole, conservez : certificats de résidence de l'AEAT, contrats de location espagnols, relevés bancaires espagnols, déclarations IRPF espagnoles, preuves de présence effective et continue en Espagne.
Oui. L'inscription à l'AIRE dépend du transfert de votre résidence habituelle à l'étranger, pas de la propriété d'un bien en Italie (loi 470/1988 ; ministère italien des Affaires étrangères). La propriété d'un logement ne figure pas non plus parmi les critères de l'Art. 2 TUIR : comptent la résidence civile, le domicile (relations personnelles et familiales principales) et la présence physique pendant la plus grande partie de l'année. En revanche, elle compte si l'Italie et l'Espagne vous considèrent toutes deux comme résident : la règle de départage de l'Art. 4.2 de la Convention de 1977 commence par le foyer d'habitation permanent dont vous disposez et, si vous en avez un dans les deux États, c'est le centre des intérêts vitaux qui tranche. Si vous passez des périodes en Italie, documentez les dates et la nature des séjours.
Le certificat de résidence fiscale espagnole est délivré par l'Agencia Tributaria (AEAT). La demande se fait en ligne sur sede.agenciatributaria.gob.es (procédure G305, « Certificados tributarios. Residencia fiscal ») avec un certificat électronique ou Cl@ve, ou dans un bureau de l'AEAT. L'AEAT doit délivrer les certificats fiscaux dans un délai de 20 jours, sauf délai différent prévu pour un certificat donné (Art. 73 du règlement général de gestion et d'inspection, RD 1065/2007). Selon l'Art. 27 de la Convention de 1977, une demande de remboursement d'une retenue italienne doit être accompagnée d'une attestation officielle de l'État de résidence : c'est le document que demanderont les agents payeurs italiens et l'Agenzia delle Entrate.
Oui, dans des cas précis. Selon le ministère italien des Affaires étrangères, la demande d'inscription n'est pas acceptée automatiquement, et les motifs de refus sont : une demande présentée à un consulat non compétent pour votre lieu de résidence, l'absence de nationalité italienne, ou l'absence des documents complémentaires demandés via Fast It dans le délai de 30 jours. Si votre dossier est incomplet, le consulat demande donc de le compléter dans ce délai ; à défaut, la demande est annulée et vous devez en présenter une nouvelle. L'état du dossier est mis à jour sur le portail Fast It, et vous recevez une notification, y compris par courriel, quand l'inscription est effective.
Le consulat enregistre votre déclaration et la transmet dans un délai de 180 jours à votre commune de dernière résidence, qui vous inscrit à l'AIRE et vous radie du registre de la population résidente (ministère italien des Affaires étrangères ; Art. 6.7 de la loi 470/1988). La commune communique à l'Agenzia delle Entrate les inscriptions et radiations d'office à l'AIRE pour ses contrôles fiscaux (Art. 6.9-quater). Pour l'impôt, la radiation fait tomber la présomption de résidence liée au registre, mais votre résidence fiscale reste déterminée par les critères de l'Art. 2 TUIR (résidence civile, domicile ou présence pendant la plus grande partie de l'année). Si vous aviez une partita IVA, la cessation d'activité se déclare à l'Agenzia delle Entrate dans les 30 jours (Art. 35.3 DPR 633/1972) : c'est une démarche distincte.
Au moins aussi longtemps que l'Agenzia delle Entrate peut redresser : l'avis d'accertamento doit être notifié au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du dépôt de la déclaration, ou de la septième année si aucune déclaration n'a été déposée (Art. 43 DPR 600/1973). En pratique, conservez : les déclarations des années concernées, les justificatifs d'impôts payés et de retenues, les documents justifiant votre activité en Italie, les contrats de location et les actes de propriété immobilière. Ces documents peuvent être nécessaires en cas d'accertamento, mais aussi pour prouver la date de votre départ si l'AEAT espagnole vous demande de justifier votre situation.
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