Le blanchiment de capitaux est un risque qui ne concerne pas uniquement les banques et les professionnels du droit. En Espagne, la Loi 10/2010, du 28 avril, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (transposant les Directives européennes anti-blanchiment) impose des obligations de conformité à un large éventail d'entreprises et de professionnels. Le non-respect expose à des sanctions administratives très lourdes et à une responsabilité pénale.
Les sujets assujettis en Espagne
La liste des sujets assujettis à la Loi 10/2010 est définie à l’article 2 et comprend :
- Établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
- Entreprises d’assurance vie et de capitalisation
- Entreprises d’investissement et gestionnaires de fonds collectifs
- Agents de change et courtiers en devises
- Promoteurs immobiliers et agents immobiliers (pour toute transaction de vente ou location)
- Notaires (pour toutes les actes relatifs à des opérations immobilières, sociétés, etc.)
- Avocats : uniquement lorsqu’ils interviennent dans des opérations spécifiques (immobilier, gestion de fonds clients, constitution de sociétés, direction d’entreprises)
- Auditeurs, experts-comptables, conseillers fiscaux et gestionnaires administratifs
- Prestataires de services à des sociétés (constitution, domiciliation, gérance)
- Casinos et entités de jeux
- Marchands de biens dont les transactions en espèces dépassent 10 000 euros
Les obligations clés
Diligence raisonnable vis-à-vis des clients (KYC)
Avant d’établir toute relation d’affaires, les sujets assujettis doivent identifier et vérifier l’identité du client (documents officiels d’identité), identifier le bénéficiaire effectif (toute personne physique détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote), comprendre la nature et l’objet de la relation d’affaires, et évaluer le risque de blanchiment associé.
Les mesures de diligence renforcée s’appliquent aux clients à risque élevé : personnes politiquement exposées (PPE), clients résidant dans des pays à risque, opérations inhabituellement complexes ou sans justification économique apparente.
Surveillance continue des opérations
La relation d’affaires doit faire l’objet d’une surveillance continue. Toute opération atypique — montant inhabituellement élevé, structure de paiement complexe sans justification, incohérence entre le profil du client et l’opération — doit être analysée et, si le risque est confirmé, signalée au SEPBLAC.
Déclaration d’opérations suspectes au SEPBLAC
Le SEPBLAC (Servicio Ejecutivo de la Comisión de Prevención del Blanqueo de Capitales e Infracciones Monetarias) est l’autorité de supervision. Toute opération présentant des indices de blanchiment ou de financement du terrorisme doit lui être déclarée, même si l’opération n’a finalement pas été réalisée.
Conservation de la documentation
La documentation KYC (pièces d’identité, informations sur le bénéficiaire effectif, dossiers de risque) doit être conservée pendant 10 ans à compter de la fin de la relation d’affaires ou de l’exécution de l’opération. Cette durée est plus longue que le délai de prescription fiscale ou civil.
Manuel de prévention et organe de contrôle interne
Les sujets assujettis de taille significative doivent disposer d’un manuel de prévention du blanchiment et désigner un responsable interne de conformité LCB-FT. Les entreprises dont l’effectif dépasse un certain seuil doivent également constituer un organe de contrôle interne dédié.
Les erreurs les plus fréquentes
- Considérer que la diligence raisonnable est une formalité administrative et non un processus de gestion du risque réel.
- Ne pas identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales (chaînes d’actionnariat complexes, trusts, fondations).
- Conserver la documentation d’identité sans la mettre à jour périodiquement pour les relations d’affaires de longue durée.
- Ne pas former les collaborateurs qui sont en contact avec les clients à la détection des opérations suspectes.
- Négliger la déclaration au SEPBLAC par crainte de nuire à la relation commerciale avec le client.
BMC accompagne les sujets assujettis dans la mise en place et la mise à jour de leur programme de prévention du blanchiment de capitaux, en articulation avec leur programme de compliance pénale.
Cadre réglementaire : les instruments normatifs clés de la LAB/FT en Espagne
Loi 10/2010, du 28 avril, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LPBC/FT) : Cette loi est le texte de référence pour toutes les entités assujetties en Espagne. Elle définit les sujets assujettis (article 2), les obligations de diligence raisonnable (identification, vérification, due diligence renforcée pour les clients à haut risque), les obligations de déclaration au SEPBLAC (Service exécutif de la Commission de prévention du blanchiment), l’obligation de désigner un responsable de conformité interne (organo de control interno) et les politiques d’acceptation des clients. La LPBC/FT a été modifiée à plusieurs reprises pour transposer les directives européennes successives, la dernière mise à jour majeure intégrant les exigences de la 5ème directive AML.
Règlement d’application RD 304/2014, de 5 mai : Le Règlement Royal 304/2014 précise les obligations de la loi 10/2010 en matière d’identification et de vérification des clients, de conservation des documents, de formation du personnel, d’évaluation des risques et de contrôle interne. Son article 26 impose que toute entité assujettie de taille significative dispose d’un manuel de prévention du blanchiment documenté et régulièrement mis à jour. L’article 28 impose des révisions périodiques des politiques de prévention en fonction de l’évolution du profil de risque de l’entité.
Règlement (UE) 2024/1624 (AML-Regulation) — Transition en cours : Ce règlement européen, adopté en mai 2024 avec entrée en vigueur complète au 1er juillet 2027, remplacera partiellement la loi 10/2010 comme cadre de référence. Il abaisse à 15 % le seuil de détention pour la définition du bénéficiaire effectif, étend le champ des sujets assujettis aux prestataires de services sur crypto-actifs (CASPs au sens de MiCA), harmonise les formations obligatoires et crée un régime de sanctions minimales harmonisées (au moins 10 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires mondial pour les violations graves). Les entités assujetties doivent dès maintenant analyser les écarts entre leurs pratiques actuelles et les nouvelles exigences.
Erreurs fréquentes dans les programmes de prévention du blanchiment
Erreur 1 : Mettre à jour le manuel de prévention une seule fois lors de sa création, sans révision périodique. Le profil de risque LAB/FT d’une entité évolue avec son activité : nouveaux produits, nouveaux marchés, nouvelles catégories de clients. Un manuel élaboré en 2020 qui n’a pas été révisé depuis ne reflète pas les évolutions réglementaires (5ème directive AML, arrêtés SEPBLAC) ni les nouveaux typologies de blanchiment. Le SEPBLAC, lors de ses inspections, vérifie systematiquement la date de la dernière révision du manuel et sa cohérence avec le profil de risque réel de l’entité. Une révision annuelle est la norme minimale ; une révision après tout changement significatif de l’activité est obligatoire.
Erreur 2 : Appliquer une due diligence standard à tous les clients sans différenciation de risque. La loi 10/2010 distingue explicitement entre la due diligence simplifiée (clients à faible risque), la due diligence standard et la due diligence renforcée (clients à haut risque : PEPs, clients de pays tiers à haut risque, structures opaques, transactions sans contact physique). Les entités qui appliquent le même niveau de diligence à tous leurs clients violent l’approche fondée sur les risques mandatée par la réglementation. En pratique, ne pas appliquer de due diligence renforcée aux personnes politiquement exposées (PEPs) est l’une des infractions les plus fréquemment sanctionnées par le SEPBLAC.
Erreur 3 : Ne pas former le personnel en contact avec les clients aux signaux d’alerte (red flags). La détection des opérations suspectes repose en premier lieu sur les collaborateurs qui traitent directement avec les clients. Un programme de prévention du blanchiment sans formation pratique et régulière du personnel — incluant des cas concrets de typologies de blanchiment spécifiques au secteur d’activité de l’entité — est défaillant dans sa mise en oeuvre opérationnelle, même si sa documentation est irréprochable. La formation doit être adaptée au niveau d’exposition au risque de chaque catégorie de personnel et doit être documentée avec les dates, contenus et participants.
