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V5496-26 ·28 août 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La fusion par absorption peut bénéficier du regime de neutralite fiscale sous conditions

Une société demande si la fusion par absorption d'une autre entité du même groupe familial peut bénéficier du regime special de neutralite fiscale. La DGT confirme que cela est possible si l'operation respecte les conditions de l'article 76.1 de la LIS et n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'evasion fiscale.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises effectuant des restructurations au sein d'un groupe familial doivent s'assurer de la conformite de l'operation avec la LIS pour eviter une taxation supplementaire.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-08-28pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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