La neutralité fiscale est le principe selon lequel certaines opérations de restructuration d'entreprise -- fusions, scissions, apports d'actifs et échanges de titres -- bénéficient d'un report d'imposition au lieu de générer immédiatement des plus-values imposables. Le régime de neutralité fiscale, régi par les articles 76 à 89 de la loi espagnole sur l'impôt sur les sociétés (LIS), exige l'existence d'un motif économique valable, à l'exclusion des opérations dont l'objectif principal est la fraude ou l'évasion fiscale.
En pratique
Qu’est-ce que la neutralité fiscale
La neutralité fiscale dans le cadre des restructurations d’entreprises signifie que l’opération ne génère pas d’imposition immédiate sur les plus-values latentes qui apparaissent lors de la transmission d’actifs ou de participations. Ce principe est consacré dans les articles 76 à 89 de la loi 27/2014 (LIS) et transpose la directive 2009/133/CE du Conseil relative au régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d’actifs.
La neutralité n’implique pas une exonération définitive : les plus-values sont reportées jusqu’à la cession ultérieure des actifs ou participations reçus en contrepartie de l’opération.
Opérations éligibles au régime
Le régime FEAC accorde la neutralité fiscale aux opérations suivantes, sous réserve qu’elles remplissent les conditions légales :
- Fusions par absorption et fusions proprement dites
- Scissions totales et partielles
- Apports de branches d’activité
- Apports de titres non monétaires spéciaux
- Échanges de titres
- Transmission universelle d’actif et de passif
Le motif économique valable
L’article 89.2 LIS exige que l’opération repose sur des raisons économiques substantielles et n’ait pas pour principal objectif la fraude ou l’évasion fiscale. L’absence de motif économique valable déclenche la clause anti-abus et permet à l’AEAT de régulariser la plus-value reportée, assortie d’intérêts de retard. La documentation de la justification économique préalablement à l’exécution de l’opération est indispensable.
Notification à l’AEAT
L’opération doit être notifiée à l’AEAT dans le délai de dépôt de la déclaration d’IS de l’exercice au cours duquel elle a été réalisée (art. 89.1 LIS). L’omission peut entraîner une sanction formelle mais n’empêche pas l’application du régime.