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Une coopérative a demandé si la ségrégation de son activité de collecte et de transport de déchets vers une nouvelle société pouvait bénéficier du régime spécial de scission partielle. La DGT répond que, si l'opération respecte les conditions commerciales et que le patrimoine ségrégué constitue une branche d'activité autonome, ledit régime peut être appliqué.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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