L'Arrêté DCA/348/2026 définit les modalités d'application du Décret Royal 888/2022 à Ceuta et Melilla, conformément à l'article 7.3 dudit décret, pour la reconnaissance du taux d'incapacité. Il précise la procédure administrative et fixe un délai de 30 jours pour le dépôt de la demande. Cette mesure favorise l'accessibilité dans les villes autonomes, notamment pour les personnes ne pouvant se déplacer vers les principaux centres administratifs.
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art. 7.3 del Real Decreto 888/2022
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Les personnes en situation de handicap à Ceuta et Melilla peuvent déposer leurs demandes de reconnaissance dans des délais plus courts et avec une accessibilité accrue. Les administrations locales doivent organiser la procédure selon les normes établies. Les conseillers et représentants doivent informer leurs clients du nouveau délai et de la procédure simplifiée.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar solicitud de reconocimiento de discapacidad en el plazo de 30 días | art. 7.3 del Real Decreto 888/2022 | 30 días |
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